Termes et conditions de l’initiative « On lève notre verre »

Les présentes Conditions d’utilisation (générales et spécifiques) ont été affichées le 26 avril 2020 dans le cadre du programme onlevenotreverre.ca et viennent compléter les versions actuellement en ligne des « Conditions d’utilisation » des sites transactionnels qui sont les propriétés de Celliers intelligents Inc. Elles s’appliquent immédiatement aux nouveaux utilisateurs de Alfred.vin, Alfred.wine, aux applications qui y sont liées.

Les conditions pour la garantie de qualité “Alfred” et la garantie offerte dans le cadre de l’autorisation temporaire en lien avec la COVID-19 par notre partenaire Industrielle Alliance auto et Habitation font partie intégrante des présentes conditions et peuvent être consultées sur les sites transactionnels de Celliers intelligents Inc. Pour des raisons sanitaires, aucun retour ne sera autorisé chez les détenteurs de permis.

Les ventes effectuées dans le cadre du programme onlevenotreverre.ca sont effectuées par l’entremise de Les Celliers Intelligents Inc., agissant à titre d’agent de la Société des alcools du Québec (SAQ). Ces ventes sont faites conformément à l’autorisation permettant aux détenteurs de permis de vendre en ligne des inventaires acquis avant le 27 avril 2020. L’objectif de cette démarche est de générer des liquidités dans le but de leur permettre de réouvrir leurs établissements après la fin de l’état d’urgence.

Seuls les titulaires de permis peuvent, dans le cadre de la situation exceptionnelle liée à la COVID-19, effectuer des ventes sur onlevenotreverre.ca. Le terme « Titulaires de permis » désigne les titulaires de permis de restaurant et les titulaires de permis de bar souhaitant vendre des vins à des membres par l’entremise de la SAQ conformément aux dispositions de la présente autorisation.

Les seuls clients pouvant acheter des vins par l’entremise de Celliers intelligents Inc.  agissant à titre d’agent de la SAQ aux termes des présentes sont les personnes résidant au Québec qui sont membres et qui ont le droit de se porter acquéreurs de vins et de les consommer. Les informations fournies par le client et la réalisation d’une transaction sur la plateforme confirment le statut de membre Alfred, et par le fait même l’acceptation des conditions susmentionnées.

Les titulaires de permis doivent réserver un inventaire de produits non vendu en takeout qu’ils veulent mettre en vente en ligne en garantissant les quantités disponibles pour une période de 7 jours de calendrier. Les titulaires de permis sont responsables de la qualité et comprennent qu’ils doivent tout faire pour éviter toutes ruptures de stocks.

Celliers intelligents fournis aux titulaires de permis les technologies nécessaires au contrôle d’inventaire qu’ils s’engagent à utiliser. Dans le cas ou une rupture de stock serait constatée, les frais liés au traitement des remboursements et de gestion de la clientèle seront entièrement facturés aux titulaires de permis et ceux-ci seront passible de radiation. 

En guise de don et sur chaque vente effectuée, un montant de 15.00$ CAD est additionné sur le prix d’achat de la bouteille tel que déclaré par les titulaires de permis ou sur la valeur marchande telle qu’établie par Celliers intelligents Inc. Un prix final unique par produit sera établi en considérant le montant le plus élevé du prix d’achat ou de la valeur marchande. Dans un objectif de garder les frais au minimum,  il est de la responsabilité des titulaires de permis de s’assurer que le prix demandé sur la plateforme est conforme à leurs attentes. En cas de désaccord avec les prix de mise en vente, les titulaires de permis peuvent demander le retrait des produits en communiquant par le biais du clavardage en ligne sur le site onlevenotreverre.ca.

Les ventes réalisées sur onlevenotreverre.ca sont des ventes « solidaires ». Les titulaires de permis s’engagent pour chaque vente effectuée à donner au suivant un « bon de reconnaissance » à leur discrétion et en guise de remerciement. Celliers intelligents fournira à la fin de l’opération temporaire,  une liste des clients ainsi qu’une affiche type sur laquelle le détenteur de permis pourront rendre hommage aux personnes de coeur qui les ont aidés dans les moments difficiles.

Sur chaque transaction, Celliers intelligents Inc. perçoit un montant de 10% sur la vente totale avant taxes applicables permettant de couvrir les frais de développement, de garantie et de transactions, de mise en ligne, d’opération et de service à la clientèle. 

Aucun profit n’est conservé , l’excédent des revenus sur les dépenses, s’il y a lieu, sera versé périodiquement aux titulaires de permis du Québec ou à d’autres organisations de bienfaisance selon les modalités qui seront convenues avec l’Association des restaurateurs du Québec (ARQ).

Hebdomadairement, Celliers intelligents Inc compilera les ventes effectuées et fournira un rapport détaillé des transactions à la SAQ et procédera au paiement des sommes dues aux titulaires de permis pour les ventes effectuées au cours de la période, duquel sera soustrait un montant équivalent à 10% de la facture. 

Celliers intelligents Inc. se réserve le droit de communiquer en tout temps avec le client pour valider la livraison et la qualité des produits et de l’intervention et de retenir toutes sommes dues au détenteur de permis jusqu’à satisfaction totale et complète du client.

Les titulaires de permis s’engagent à faire un suivi sur toute vente effectuée en ligne dans un délai maximal de 24 heures sous peine de radiation. 

Celliers intelligents Inc. offre deux possibilités pour récupérer les achats effectués en ligne.  La formule sans frais « À emporter » (takeout) est favorisée pour maximiser l’impact local. 

Il est de la responsabilité des titulaires de permis de communiquer avec les clients pour la logistique et la récupération des commandes en restaurant. 

Celliers intelligents Inc. remet au client lors de la confirmation de la commande, une facture incluant l’adresse courriel du titulaire de permis pour que les parties impliquées dans la transaction puissent communiquer directement. Le restaurateur est responsable de fournir un horaire flexible et de s’assurer que le client récupère sa commande dans les meilleurs délais.

Celliers intelligents Inc. permet la vente avec « service de livraison » offert par Postes Canada. En choisissant cette deuxième option, un montant est prélevé sur la facture du client pour les frais postaux lors de la transaction. 

Les titulaires de permis devront acheminer directement le colis au client par le biais de Postes Canada.

Dans les délais prescrits, les titulaires de permis recevront les montants prélevés. Dans le cas où le montant perçu est supérieur au coût de l’envoi, ils conservent l’excédent.  Dans le cas où le montant perçu est inférieur au coût de l’envoi,  ils acquittent la différence.

Celliers intelligents Inc. perçoit  les taxes de vente applicables, soit la TPS et la TVQ, sur le prix de chacune des ventes réalisées conformément à la présente autorisation et s’engage à  effectuer les remises aux autorités fiscales compétentes, le tout, selon les lois en vigueur. 

Celliers intelligents inc. s’engage à se conformer à toutes lois, ainsi qu’à tous règlements et ordonnances émises par les autorités fiscales compétentes.

Les titulaires de permis s’engagent et s’obligent à diffuser l’initiative sur les différents réseaux disponibles dans leur région respective.

Compte tenu du caractère solidaire de l’initiative onlevenotreverre.ca,  Celliers intelligents Inc n’acceptera aucune réclamation de quelque nature que ce soit de la part des titulaires de permis et ne peut être tenu responsable pour des lacunes opérationnelles autre que technologiques, pour le retard ou pour des erreurs dans la mise en ligne et/ou pour l’établissement et la publication de prix de vente erronés. Il est de la responsabilité exclusive des titulaires de permis de s’assurer de la validité des informations fournies ainsi que de la qualité des textes et des services offerts aux clients.

Consulter l’attestation d’autorisation de vente de boisson alcoolique

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